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Questions/Réponses

Tout ce que vous avez toujours voulu savoir sur l'eau et le SAGE...

Cette rubrique est la vôtre !

 

Vous pouvez consulter les questions déjà posées, votre réponse n'est peut-être pas si loin...

 

  • Pourquoi la démarche SAGE est-elle si longue ? >>Réponse
  • Je suis un agriculteur, et j'ai besoin d'irriguer mes parcelles. -* Puis-je utiliser l'eau de la rivière ou l'eau souterraine ? >>Réponse
  • L'utilisation d'eau pour l'irrigation constitue-t-elle une activité assujettie à la redevance "prélèvement" des Agences de l'eau ? >>Réponse
  • Une station d'épuration peut-elle être implantée en zone inondable ? >>Réponse
  • Quelles sont les obligations des communes de moins de 1000 habitants en matière d'assainissement ? >>Réponse
  • La réalisation d'un zonage d'assainissement est-elle obligatoire ? >>Réponse
  • L'épandage des boues d'épuration est-il possible sur les terres en jachère ? >>Réponse
  • Dans quelles conditions des collectivités peuvent-elles intervenir pour entretenir des cours d'eau ? >>Réponse
  • Comment connaître la qualité de l'eau distribuée dans la commune ? >>Réponse
  • Un industriel doit-il suivre une procédure particulière pour se raccorder au réseau d'assainissement ? >>Réponse
  • Qui doit-on avertir si l'on suspecte une pollution de cours d'eau ? >>Réponse
  • La nouvelle directive européenne sur la qualité de l'eau va-t-elle obliger les communes à changer les canalisations en plomb ? >>Réponse

     

Pourquoi la démarche SAGE est-elle si longue ?

L'élaboration d'un SAGE est une démarche longue et lourde. En effet, l'intérêt de la procédure SAGE est de réunir tous les acteurs concernés par la gestion de l'eau, afin d'échanger sur les enjeux et objectifs de chacun, se concerter, faire des compromis pour trouver des solutions à une gestion équilibrée de la ressource en eau et des milieux aquatiques.

 

Je suis un agriculteur, et j'ai besoin d'irriguer mes parcelles. Puis-je utiliser l'eau de la rivière ou l'eau souterraine ?

Toute intervention passe par une déclaration ou une demande d'autorisation pour les travaux ou les prélèvements d'eau. Pour plus d'informations, adressez-vous à la DDAF de votre département, service de police des eaux.

 

L'utilisation d'eau pour l'irrigation constitue-t-elle une activité assujettie à la redevance "prélèvement" des Agences de l'eau ?

Oui. La loi de 1964 fonde le pouvoir de collecte des redevances dont bénéficient les Agences de l'eau sur le fait que les personnes assujetties "rendent nécessaire ou utile l'intervention de l'agence ou (…) y trouvent leur intérêt". La mission des agences étant notamment de veiller à l'équilibre des ressources et des divers besoins en eau dans le bassin, les irriguants, par leur activité, rendent nécessaire cette intervention. Leurs prélèvements sont donc soumis à redevance.

 

Une station d'épuration peut-elle être implantée en zone inondable ?

A priori non, ainsi que l'édicte l'article 18 de l'arrêté du 22/12/1994 : "Les stations ne doivent pas être implantées dans des zones inondables".
Cependant, un régime dérogatoire est prévu à l'alinéa suivant : "En cas d'impossibilité technique, une dérogation peut être accordée si la commune justifie la compatibilité du projet avec le maintien de la qualité des eaux et sa conformité à la réglementation sur les zones inondables."
Sur la base de ces éléments, ce sont les services de l'Etat qui jugent en premier lieu de la validité des arguments de la commune, leur avis étant éventuellement soumis au contrôle du juge administratif en cas de contestation. C'est alors une appréciation au cas par cas, qui dépend étroitement de la qualité des arguments techniques justifiant ou contestant l'implantation en zone inondable.

 

Quelles sont les obligations des communes de moins de 1000 habitants en matière d'assainissement ?

Toutes les communes, quelle que soit leur population, sont soumises à l'obligation générale de réalisation d'un zonage d'assainissement.
En matière d'assainissement collectif, il n'existe en revanche aucune obligation pour les communes de moins de 2000 habitants : elles peuvent ainsi s'en remettre totalement aux systèmes d'assainissement non collectif des habitants par exemple.
Pour l'assainissement non collectif, toutes les communes, quelle que soit leur population, devront être en mesure au 31/12/2005 d'exercer leur compétence obligatoire, c'est-à-dire le contrôle des équipements neufs et existants. Cette obligation pourra être accomplie par la création de services municipaux ou intercommunaux de contrôle, voire par le recours à des prestataires extérieurs (service départemental, bureau d'étude). Ce contrôle sera d'autant plus nécessaire que la commune aura choisi de ne pas recourir du tout à un système d'assainissement collectif.

 

La réalisation d'un zonage d'assainissement est-elle obligatoire ?

Oui. En application de l'article L.2224-10 du code général des collectivités territoriales, toutes les communes doivent délimiter sur l'ensemble de leur territoire après enquête publique 4 types de zones :

  • les zones d'assainissement collectif ;
  • les zones d'assainissement non collectif ;
  • les zones où des mesures doivent être prises pour limiter l'imperméabilisation des sols ;
  • les zones où il est nécessaires de prévoir des installations pour assurer la collecte, les stockage éventuel et, en tant que de besoin, le traitement des eaux pluviales et de ruissellement.

     

L'épandage des boues d'épuration est-il possible sur les terres en jachère ?

L'article 15 du décret n°97-1133 du 8 décembre 1997 relatif à l'épandage des boues issues du traitement des eaux usées fixe les interdictions générales d'épandage.Il précise ainsi que "l'épandage est interdit (…) en dehors des terres régulièrement travaillées et des prairies normalement exploitées".

 

Dans quelles conditions des collectivités peuvent-elles intervenir pour entretenir des cours d'eau ?

L'article L.211-7 du Code de l'environnement (ancien art. 31 de la loi sur l'eau), qui fonde leur intervention, prévoit deux cas de figures : l'intérêt général ou l'urgence. En revanche, la carence des riverains, qui incite souvent les collectivités à intervenir, n'est nullement une condition.
La procédure a suivre est détaillée dans un décret de 1993, complété en 2002. Deux phases importantes peuvent être mentionnées : une enquête publique et un arrêté préfectoral reconnaissant l'urgence ou l'intérêt général.
Ce dispositif présente plusieurs intérêts pour les collectivités :

  • le droit de faire participer aux dépenses de premier établissement, d'entretien et d'exploitation des ouvrages qu'elles réalisent et prennent en charge, les personnes qui ont rendu les travaux nécessaires ou y trouvent leur intérêt (art. L.151-36 al.8) ;
  • le bénéfice des droits et servitudes dont disposent les associations syndicales autorisées (art.L.151-38 al.1) ;
  • la possibilité de confier à une association syndicale autorisée, éventuellement constituée d'office par le préfet, l'entretien et l'exploitation des ouvrages (art.L.151-39).

     

Comment connaître la qualité de l'eau distribuée dans la commune ?

Toutes les informations dans ce domaine, sur au moins 3 années, doivent être tenues à disposition du public dans des conditions d'accès correctes : horaires, modalités pratiques…
Deux modes d'information principaux permettent d'être informé de la qualité de l'eau distribuée :

  • les résultats des analyses réglementaires faites par la DDASS sont affichés en mairie dans les 2 jours suivant leur réception et jusqu'à réception des nouvelles données, ainsi que l'impose le décret du 26/9/1994 ;

  • une synthèse annuelle établie par la DDASS est transmise à la commune et est jointe à la facture. En complément, elle est publiée au recueil des actes administratifs dans les communes de plus de 3500 habitants.
    Parallèlement, la commune ou un distributeur peut utiliser tous moyens pour diffuser l'information dans ce domaine : affichage spécifique, bulletin municipal… L'information ainsi communiquée ne doit pas être de nature à tromper le consommateur (données partielles, absence de référence aux valeurs réglementaires…) et doit être diffusée en des termes simples et compréhensibles par tous les usagers.

     

Un industriel doit-il suivre une procédure particulière pour se raccorder au réseau d'assainissement ?

Oui. A la différence des particuliers, il n'existe ni une obligation ni un droit de raccordement pour les industriels. Ainsi, "tout déversement d'eaux usées, autres que domestiques, dans les égouts publics doit être préalablement autorisé par la collectivité à laquelle appartiennent les ouvrages" (article L.35-8 du code de la santé publique).
Il est à noter que cet article vise tous les rejets non domestiques, qu'ils proviennent d'un industriel, d'un commerçant ou d'un artisan.

 

Qui doit-on avertir si l'on suspecte une pollution de cours d'eau ?

Dans une telle situation, il est préférable de s'en remettre aux autorités compétentes, essentiellement :

  • services de police : DRIRE si les rejets suspects proviennent d'une installation classée, ou direction des services vétérinaires (à la DDAF) s'il s'agit d'une installation classée agro-alimentaire ; DDAF, DDE ou DIREN, voire DDASS si la pollution suspectée concerne un point de prélèvement pour la production d'eau potable ;
  • garde-pêche (ONEMA, anciennement CSP) ;
  • gendarmerie ;
  • maire.

Ces divers services ou autorités sont habilités à constater les pollutions et à dresser des procès-verbaux.

 

La nouvelle directive européenne sur la qualité de l'eau va-t-elle obliger les communes à changer les canalisations en plomb ?

Oui. En effet, la directive européenne du 3 novembre 1998 prévoit une réduction progressive du taux de plomb admissible dans l'eau potable. Actuellement fixé à 50µg/litre, le seuil va être abaissé à 25µg en 2003, puis à 10 en 2018.

Si divers traitements semblent permettre de respecter le seuil de 25µg/litre, ils ne suffiront pas lorsqu'il sera abaissé à 10µg. Le remplacement des canalisations et des branchements en plomb sera alors nécessaire. En France, le coût de ces travaux dans le patrimoine public et privé est évalué à 130 milliards de francs.

La directive permet toutefois aux Etats-membres de bénéficier d'une dérogation de 3 ans à condition qu'elle ne constitue pas "un danger potentiel pour la santé des personnes et qu'il n'existe pas d'autre moyen raisonnable de maintenir la distribution des eaux dans le secteur concerné" (article 9). De façon exceptionnelle, cette dérogation peut être renouvelée deux fois.

La France compte sur ce dispositif pour étaler les investissements jusqu'en 2028 et ainsi limiter les répercussions sur le prix de l'eau.

 

Vous avez des questions ?

Vous pouvez nous poser des questions techniques, réglementaires etc. sur l'eau, les milieux aquatiques et le SAGE, nous y apporterons une réponse dans les meilleurs délais, après consultation d'experts dans les domaines concernés si besoin.


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