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Le SAGE et le droit

La nécessaire prise en compte de la Directive Cadre sur l'Eau...


Rappel historique :

1964 est l'année où est promulguée la première loi de référence organisant la gestion de l'eau par bassin en France. C'est la mise en place d'une véritable politique nationale de l'eau et son organisation administrative. Cette loi fixe des objectifs de qualité par cours d'eau dans chaque département.

Le territoire français est alors divisé en 6 grands bassins hydrographiques, chacun comportant :

  • Un comité de bassin (structure consultative composée des représentants de l'Etat, des collectivités locales et des usagers de l'eau)
  • Une agence de l'eau (organisme exécutif)

     

     

     

     

La Directive Cadre sur l'Eau


Depuis 1975, de nombreuses directives relatives à l'eau ont été adoptées par l'Europe (directive dite "Eau potable" de 1980 ou la directive dite "ERU" relatives aux eaux résiduaires urbaines de 1991 etc.).

La Directive Cadre sur l'Eau (DCE) du 23 octobre 2000 vise à harmoniser et simplifier la politique européenne de l'eau fondée jusqu'alors sur ces textes successifs.

Le modèle français de la gestion de l'eau par grands bassins hydrographiques est repris par cette directive qui fait du "district" hydrographique l'échelle européenne de gestion de l'eau.

La DCE, transposée en droit français par la loi du 21 avril 2004, est appliquée en France à travers les SDAGE, Schémas Directeurs d'Aménagement et de Gestion des Eaux, en cours de révision pour prendre en compte les exigences de cette directive et à travers les programmes de mesures (en cours d'élaboration) qui accompagneront désormais les SDAGE.

Les exigences nouvelles à intégrer dans notre politique de l'eau sont :

  • l'atteinte du bon état des eaux et des milieux aquatiques d'ici 2015 (obligation de résultats),
  • la participation du public,
  • la transparence des coûts de l'utilisation de l'eau (principe pollueur / payeur).

LE SDAGE


  • Le SDAGE et sa révision

     

Le SDAGE fixe les grandes orientations de la politique de l'eau sur un grand bassin hydrographique et définit les règles de gestion de l'eau et les moyens à mettre en oeuvre pour atteindre l'objectif d'une "gestion durable et solidaire de la ressource en eau". Toutes les décisions prises dans le domaine de l'eau doivent être compatibles à ce document.

 

En 1996, 7 objectifs vitaux avaient été définis dans le SDAGE Loire Bretagne :

    • gagner la bataille de l'alimentation en eau potable
    • poursuivre l'amélioration de la qualité des eaux de surface
    • retrouver des rivières vivantes et mieux les gérer
    • sauvegarder et mettre en valeur les zones humides
    • préserver et restaurer les écosystèmes littoraux
    • réussir la concertation avec l'agriculture
    • savoir mieux vivre avec les crues.

       

Actuellement en cours de révision, les SDAGE révisés devront fixer les objectifs à atteindre et intégreront un programmes de mesures : mesures techniques et réglementaires, incitations économiques, code de bonnes pratiques...

Les SDAGE révisés devraient être adoptés par les comités de bassin à la fin de l'année 2008.


La révision des SDAGE implique de nombreux acteurs à travers différentes instances de concertation et la mise en place de consultations des assemblées et du grand public à différentes étapes du processus de révision.

Sur le bassin Loire Bretagne, le travail de révision du SDAGE est réalisé à l'échelle des commissions géographiques qui découpent le bassin Loire Bretagne en 6 "sous-bassins". Le périmètre du SAGE Authion fait partie de la commission "Loire Aval et Cotiers Vendéens".

 

Pour en savoir plus sur le SDAGE, la procédure de révision, rendez-vous sur le site de l'Agence de l'eau Loire Bretagne.

 

  • SDAGE et SAGE : quelle articulation ?

     

Le SAGE est une déclinaison locale du SDAGE, il doit lui être compatible.

Le programme de mesures du SDAGE qui sera prochainement défini à l'échelle du bassin Loire Bretagne constituera donc un cadre de référence pour le SAGE Authion : il s'agira de préciser et d'adapter les actions à mettre en oeuvre aux spécificités du bassin versant de l'Authion et de la gestion de l'eau sur celui-ci.

La CLE du SAGE Authion, à travers la participation de la Présidente de la CLE au Comité de suivi des études géographiques et à travers la participation de l'animateur aux réunions du Comité Technique Territorial de la Commission Loire Aval et Cotiers Vendéens, est associée à cette procédure de révision du SDAGE et à la définition du programme de mesures.

La loi sur l'eau


La loi sur l'eau n°92.3 du 3 janvier 1992 a instauré les SDAGE et les SAGE afin de traduire les principes de gestion équilibrée et décentralisée de la ressource en eau, énoncés dans son 1er article.

La loi sur l'eau et les milieux aquatiques n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 renforce la gestion locale et concertée des ressources en eau. Elle assouplit les règles de composition et de fonctionnement des commissions locales de l'eau chargées d'élaborer les schémas d'aménagement et de gestion des eaux et de suivre leur mise en oeuvre. Elle renforce également la portée juridique de ces schémas (opposable au tiers), les rendant ainsi plus opérationnels.

Sous-rubriques

- Historique et état d'avancement

- Enjeux

- Le SAGE, çà concerne qui ?

- Le SAGE et le droit

- Financement

 

 

Le SAGE Authion doit prendre en compte les obligations du SDAGE adopté en 1996 par le Comité de Bassin, et anticiper les obligations du nouveau SDAGE en cours d'élaboration et qui devra appliquer la Directive Cadre sur l'Eau


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