CONSULTATION : Projet d’arrêté-cadre relatif aux mesures de restrictions temporaires des usages de l’eau

24/02/2023 - 17/03/2023

La présente consultation se déroule du 24 février 2023 au 17 mars 2023 inclus. 

Pour faire face à une insuffisance de la ressource en eau en période de basses eaux (ou d’étiage), les préfets sont amenés à prendre des mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension des usages de l’eau en application de l’article L.211-3 II-1° du Code de l’environnement.

Pour en savoir plus, rendez-vous sur le site de la préfecture d’Indre-et-Loire. 

Les observations sur le projet d’arrêté peuvent être communiquées :

  • par voie électronique à l’adresse suivante : ddt-sern@indre-et-loire.gouv.fr
    (L’objet du courriel devra être : Arrêté cadre sécheresse – participation du public)
  • par courrier à l’adresse suivante :
          Direction Départementale des Territoires
    Service Eau et Ressources Naturelles
    61, Avenue de Grammont BP 71 655
    37 016 TOURS GRAND TOURS CEDEX 1